J.O. 254 du 1 novembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 18678
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 29 octobre 2003 portant répartition de crédits
NOR : BUDB0360032A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Arrête :
Article 1
Est annulé sur 2003 un crédit de 40 348 190 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Est ouvert sur 2003 un crédit de 40 348 190 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 254 du 01/11/2003 page 18678 à 18678
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 254 du 01/11/2003 page 18678 à 18678